Audit de Baux pour les collectivités territoriales ou locales
Nous agissons en fonction support des collectivités (Mairie, Intercommunalité, EPF, SEM …) en matière d’assistance administrative et juridique pour :
- exercer le droit de préemption et assurer la poursuite du bail,
- estimer l'indemnité d'éviction en partenariat avec des experts-immobilier
- négocier le transfert d'activité des commerces en cas de restructuration de zone commerciale
- la (re)commercialisation (négociation avec bailleurs ou promoteurs)
Par la mise en place de permanences portant sur l’assistance aux démarches administratives et juridiques des concitoyens
Et également, par l’audit de la gestion des baux (pépinière d’entreprises, locaux commerciaux ou d’activité)
Audit de Baux pour les bailleurs privés
Nous intervenons auprès des Bailleurs en matière d’assistance administrative et juridique pour :
- la sécurisation juridique du bail et la mise en conformité législative et jurisprudentielle des clauses, charges et conditions
- la revalorisation du loyer (estimation de la valeur locative et / ou de l’indemnité d'éviction) en partenariat avec des experts immobilier
- l’audit des baux avant acquisition des murs ou exercice du droit de préemption sur le fonds de commerce (négociation de bail, optimisation de coûts ( vérification de la facturation des loyers, charges et impositions)