Vous êtes locataire ?
Pourquoi procéder au paiement de vos loyers dans les temps ?
Vous venez de signer votre bail ?
Eh bien félicitations !!! Votre bailleur par la remise des clefs du local vous autorise à l’occuper et à en jouir paisiblement et ce, comme bon vous semble à condition de respecter vos engagements contractuels.
En effet, une de vos premières obligations c’est de payer votre loyer et vos charges en contrepartie de la jouissance exclusive de votre local
Votre bail précise les modalités concernant le loyer à savoir le montant, la date de paiement ainsi que les conditions de sa révision ou indexation.
Quand faut-il payer son loyer ? Il existe deux possibilités
- Soit un paiement à échoir = autrement dit le locataire paie son loyer d’avance, en début du mois ou du trimestre civil ou décalé
- Soit un paiement à terme échu = autrement dit le locataire paie son loyer à la fin du mois ou du trimestre concerné
En cas de difficultés de paiement, il est fortement recommandé d’avertir son propriétaire ou son mandataire pour proposer un échéancier.
A défaut de diligences du locataires, d’autres démarches sont possibles :
1ére étape : Le mandataire devra, après une première relance simple par mail ou SMS, prendre rapidement contact avec le locataire afin de connaître la ou les raison(s) de son retard de paiement du loyer ou de son impayé,
L’objectif étant d’essayer de trouver des solutions plus efficaces et moins coûteuses qu’une procédure contentieuse.
2ème étape : Sans nouvelles du locataire, une relance par lettre recommandée avec avis de réception ou une lettre de mise en demeure s’impose
3éme étape : Dernier recours face à l’immobilisme du locataire, le Bailleur devra diligenter un Commissaire de Justice pour qu’un commandement de payer soit délivré et par la suite il sera contraint d’entamer une procédure contentieuse à l’encontre du locataire défaillant
Si une caution bancaire est prévue dans le bail, le Bailleur pourra l’actionner pour obtenir le paiement des sommes dues par la banque.
Si le locataire est effectivement en incapacité d’honorer son arriéré locatif, le juge se prononcera en faveur de la résiliation judiciaire du bail et un Commissaire de Justice sera chargé de procéder à son expulsion.
Chers locataires avoir de temps en temps des retards de paiement de loyers peut s’avérer dangereux pour la poursuite de votre bail et par conséquent votre activité
Pour en savoir plus, contactez-nous !