Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:8.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:107%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri",sans-serif; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-theme-font:minor-bidi; mso-fareast-language:EN-US;}
le mandat de gestion locative
La gestion locative c’est l’ensemble des actions menées par l’intermédiaire (professionnel de l’immobilier) qui ont lieu avant la location, pendant la location et en sortie de location autrement dit c’est l’administration d’un bien immobilier.
Ces différentes actions sont listées dans un contrat obligatoire nommé mandat de gérance qui est conforme aux dispositions de la loi Hoguet.
Ce contrat écrit, signé par les deux parties plus exactement le mandataire (le professionnel de l’immobilier) et le mandant (le propriétaire) autorise le professionnel de l’immobilier d’agir au nom et pour le compte du propriétaire.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
. L’identité ou dénomination sociale des parties
. La désignation du ou des bien(s) immobilier(s) ainsi que la quote-part de parties communes générales si le bien confié fait partie d’un immeuble en copropriété
. Les missions confiées au mandataire immobilier ainsi que ses engagements. Etant précisé que le mandataire a une obligation de moyens et non de résultat
. Le montant de la rémunération du mandataire (honoraires de gestion auxquelles se rajoutent les honoraires accessoires (frais de mise en location, suivi de travaux, suivi de sinistres, déclaration de revenus et autres)
. La durée du mandat, les modalités de reconduction et conditions de résiliation
Ce contrat est signé pour une durée déterminée et ne peut pas excéder 30 ans
Comment y mettre fin ?
Suivant l’article 136-1 du Code de la consommation de la loi Chatel, le mandat de gérance est résiliable chaque année moyennant le respect d’un préavis qui est compris entre 1 et 3 mois avant la date d’échéance contractuelle. La dénonciation doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour en savoir plus contactez-nous !