Attestation d’assurance locative
Si vous êtes titulaire d’un bail commercial, assurer votre local vous permet de vous prémunir des risques financiers qui peuvent en découler suite aux sinistres déclarés.
La souscription d’une assurance locative est nécessaire et même obligatoire.
Le locataire doit en justifier le jour de la signature du bail et dès la remise des clefs du local.
Quels risques sont couverts par l’assurance locative ?
Cette assurance va couvrir ou garantir contre les risques locatifs suivants, à savoir :
- Incendies,
- Dégâts des eaux,
- Explosions,
- Perte d’exploitation
- Etc…
L’assurance fait partie des obligations contractuelles du locataire, ce dernier doit transmettre au propriétaire, chaque année ou à première demande, une attestation d’assurance locative (et non l’avis de cotisation)
Ce document prouve qu’il a bien fait le nécessaire et que l’assurance est en cours de validité puisqu’elle doit être effective pendant toute la durée de la location ou d’exploitation des lieux.
Que se passe-t’il en cas de sinistre sur un bien non assuré par le locataire ?
Si vous ne souscrivez pas à cette assurance sachez que vous serrez mener à assumer tous les frais causés par le(s) sinistre(s) – autrement dit l’ensemble des dommages ou dégradations du bien consécutifs au(x) sinistre(s).
De même, le Preneur à bail, qui ne s’exécute pas suite à une mise en demeure infructueuse, s’expose à une éventuelle résiliation de son contrat par la mise en œuvre de la clause résolutoire.
Chers locataires ou utilisateurs à vos justificatifs d’assurance ! 😊
3 rue René Cassin