FIN ANTICIPEE DU BAIL COMMERCIAL
Le bail commercial est un contrat écrit qui engage à la fois le propriétaire, plus communément appelé Bailleur, et le locataire pour la mise à disposition d’un local permettant d’y exercer son activité.
La durée minimum légale du bail est de 9 ans, toutefois le bailleur et le locataire peuvent décider d’une durée plus longue.
De même, le Bailleur sous certaines conditions ainsi que le locataire ont la possibilité de procéder à une résiliation triennale du contrat de location (L145-4 du cce ) en posant congé en respectant un préavis minimum de 6 mois.
Si vous êtes locataires et que vos contraintes professionnelles vous obligent à transférer votre activité et que vous ne souhaitez pas attendre l’échéance triennale ou contractuelle de votre bail, trois solutions s’offrent à vous :
- 1°) la résiliation amiable anticipée si le locataire et le bailleur en sont d’accord,
- 2°) la cession du droit au bail (c’est-à-dire de la cession de la durée restant à courir du bail en cours pour une activité différente ou la cession du fonds de commerce pour la reprise de la même activité) à un repreneur est également envisageable,
- 3°) le local peut être mis en relocation par le locataire ou le bailleur, dans ce cas le bail sera résilié dès qu’un nouveau locataire a été trouvé.
Petite anecdote nous concernant :
Nous sommes installés depuis peu dans nos locaux à Massy (91) suite au départ anticipé de l’ancien locataire (soit avant l’échéance triennale du bail en cours), alors selon vous quelle solution avait-il choisi ?
2, rue Luigi Galvani